Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 juin 2026 · version initiale.
1. Objet du service
Dossier Auto aide les PME polynésiennes à préparer un brouillon de dossier de réponse à un marché public, à partir d'un dossier de consultation (DCE) et du profil de l'entreprise. Le service est édité par PACIFIK'AI (Polynésie française), en partenariat avec Pacific Blue Consulting.
2. L'outil ne certifie jamais
Le service produit un BROUILLON, jamais un document certifié conforme. Il signale des écarts possibles et des pièces manquantes ; il ne garantit ni la conformité d'un dossier, ni l'obtention d'un marché. La relecture, la validation et le dépôt final relèvent de votre seule responsabilité (et, le cas échéant, de celle de votre conseil). Vous restez seul responsable du contenu déposé auprès de l'acheteur public.
3. Compte et exactitude des données
Vous créez un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations de votre profil entreprise : la qualité des brouillons générés dépend directement de ces données.
4. Formules et paiement
Le service propose une formule gratuite (Découverte) et des formules payantes. Lorsque le paiement est activé, il est géré par notre prestataire Freemius. Les limites de chaque formule (nombre de dossiers, accès aux fonctionnalités) sont indiquées dans l'application.
5. Propriété
Les documents que vous déposez et les brouillons générés à partir de vos données vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement le droit de les traiter pour vous fournir le service (voir la politique de confidentialité). Le service lui-même, sa marque et son code restent la propriété de PACIFIK'AI.
6. Usage acceptable
Vous vous engagez à n'utiliser le service que pour préparer vos propres réponses, à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres entreprises, et à ne pas déposer de contenu illicite.
7. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Compte tenu du principe énoncé au §2, PACIFIK'AI ne saurait être tenue responsable d'un dossier non retenu, d'une erreur administrative, ou de toute conséquence d'un dépôt effectué sans relecture humaine.
8. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à jordy@pacifikai.com.
Conditions applicables en Polynésie française. Version initiale susceptible d'évoluer ; toute modification substantielle vous sera signalée. Pour toute question : jordy@pacifikai.com.